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Compétences de la mairie

Chaque arrondissement à Paris est doté d'une Mairie et d'un Conseil d'arrondissement composé de Conseillers de Paris et de Conseillers d'arrondissement, tous élus au sein de l'arrondissement.

 

Compétences du Maire d'arrondissement

Les pouvoirs du Maire d'arrondissement en tant qu'agent d'état


Le Maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés des attributions relevant du Maire de la commune en matière d'état civil, du respect de l'obligation scolaire et en application des dispositions du code du service national (recensement depuis 1998 des jeunes gens, filles et garçons, en âge d'effectuer leur service national).


Les pouvoirs du Maire d'arrondissement attribués à la loi PML


Le Maire d'arrondissement a un pouvoir d'avis, complétant celui du Conseil d'arrondissement

• il doit donner son avis sur toutes les acquisitions ou ventes d'immeubles réalisées par le Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal.

• il émet un avis sur toute autorisation d'utilisation des sols de l'arrondissement délivrée par le Maire de Paris et sur toute acquisition ou aliénation d'un immeuble ou de droits immobiliers intervenant dans l'arrondissement.

• s'il ne doit pas être consulté lorsque la Ville de Paris exerce son droit de préemption pour l'acquisition de biens immobiliers, il doit être informé chaque mois par le Maire de Paris de la suite réservée par la Ville aux déclarations d'intention d'aliéner présentées dans l'arrondissement.

• il doit être informé chaque semestre des admissions intervenues dans les écoles maternelles, les résidences pour personnes âgées et foyers-logements relevant de la commune, quel que soit leur mode de gestion. Il procède aux admissions dans les crèches.


Le Maire d'arrondissement préside certains organismes

• le conseil d'administration de la Caisse des écoles (gestions des cantines scolaires et de colonies de vacances). Les représentants de la Ville de Paris dans les caisses des écoles sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du Conseil d'arrondissement.

• le comité de gestion de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ; c'est lui qui notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admissions à l'aide sociale légale.


Le Maire d'arrondissement dispose d'un pouvoir d'attribution en matière de logement

• il attribue la moitié des logements situés dans l'arrondissement dont l'attribution relève, directement ou par convention, de la commune ; l'autre moitié des logements est attribué par le Maire de Paris.

Les attributions d'information, d'avis ou de gestion tant des Maires que des Conseils d'arrondissement ont permis d'améliorer les liaisons avec les Parisiens. Les élus d'arrondissement font remonter au Conseil de Paris les préoccupations des citoyens.


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Le système d'élection parisien

Le scrutin


• C'est un scrutin de liste à deux tours. Vingt listes sont constituées, une par arrondissement.

• Au premier tour et dans chaque arrondissement, la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés obtient un nombre de siège égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir, à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris celle qui a obtenu la majorité absolue) à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, seules les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés étant admises à la répartition.

• Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour.


Les Conseillers de Paris


• Ils siègent à l'assemblée communale : le Conseil de Paris.

• Ils siègent aussi au Conseil d'arrondissement dans lequel ils ont été élus.

• Leur nombre est fixé à 163 (le nombre des Conseillers d'Arrondissement est de 354).

• Dans le 4e, le nombre des conseillers de Paris s'élève à 2.

• Comme les conseillers d'arrondissement les conseillers de Paris sont élus au suffrage universel direct selon le système de représentation proportionnelle pondérée et dans le cadre d'un scrutin de liste à deux tours.

• Les sièges des conseillers de Paris sont attribués en premier dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.

• En cas de vacance, pour quelques causes que ce soit (démission, décès...), d'un siège de conseiller de Paris, le siège est pourvu par le conseiller d'arrondissement venant sur le liste immédiatement après le dernier élu membre du Conseil de Paris.

• Les Conseillers de Paris sont élus pour 6 ans.


Les Conseillers d'arrondissement


• Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des Conseillers de Paris élus dans l'arrondissement, sans toutefois être inférieur à 10 ni supérieur à 40. Dans le 4e, le nombre des conseillers d'arrondissement s'élève à 6.

• Comme les conseillers de Paris les conseillers d'arrondissement sont élus au suffrage universel direct selon le système de représentation proportionnelle pondérée et dans le cadre d'un scrutin de liste à deux tours.

• Les sièges des conseillers d'arrondissement sont attribués après ceux des conseillers de Paris suivant l'ordre de présentation des candidats non proclamés élu membre du Conseil de Paris.

• En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller d'arrondissement, le siège est pourvu par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu conseiller d'arrondissement.

• Les conseillers d'arrondissement sont élus pour 6 ans.


Le Maire de Paris


• Il est élu par ses pairs, les conseillers de Paris désignés par les Parisiens à l'issue des deux tours des élections municipales.

• Il est élu pour 6 ans.

• Il ne peut cumuler sa fonction avec celle de président du Conseil Régional d'Ile-de-France, ni avec celle de maire d'arrondissement.


Les adjoints au Maire de Paris


• Ils sont élus par leurs pairs, les conseillers de Paris, au sein des Conseillers de Paris.

• Leur nombre ne peut excéder 30% de l'effectif légal du Conseil de Paris. Ils sont 48.

• Le Maire incarne l'exécutif de la Commune de Paris et accorde des délégations à ses adjoints.

• Chaque adjoint a une compétence particulière. Le premier adjoint est chargé de la coordination de l'action municipale.


Le maire d'arrondissement


• Son élection a lieu 8 jours après celle du Maire de Paris. Pour l'occasion, le conseil d'arrondissement est convoqué, de manière exceptionnelle, par le Maire de Paris.

• Il est élu au sein du conseil d'arrondissement parmi les membres du Conseil de Paris.

• Il préside le conseil d'arrondissement.


Les adjoints au Maire d'arrondissement


• Comme le Maire d'arrondissement, ils sont désignés au sein du conseil d'arrondissement.

• Leur nombre ne peut excéder 30% du nombre total des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir être inférieur à 4.

• L'un des adjoints au moins doit être Conseiller de Paris.

 
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