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Conseil d’arrondissement

Consulté principalement pour avis, il se réunit avant chaque séance du Conseil de Paris.


Un pouvoir d'avis


La loi a prévu que le conseil d'arrondissement est obligatoirement saisi pour avis :

• sur les rapports de présentation et les projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le Maire de Paris fixe le délai donné au conseil d'arrondissement pour émettre son avis ; ce délai ne peut être inférieur à 15 jours, sauf urgence décidée par le Conseil de Paris. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de Paris délibère (article L. 2511-13 du CGCT).

• sur le montant des subventions que le Conseil de Paris se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations. A noter que l'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le budget de la Ville de Paris à ces associations (article L. 2511-14 du CGCT).

• sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme. Aux termes de l' article L. 2511-15 du CGCT modifié par la loi du 27 février 2002, le conseil d'arrondissement est consulté par le Maire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du Conseil de Paris portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement. Par ailleurs, le conseil d'arrondissement peut également proposer au Conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.

Un pouvoir de décision en matière d'implantation et d'aménagement des équipements de proximité


Aux termes de l' article L. 2511-16 alinéa 1 modifié du CGCT, le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité définis comme « les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements ou qui n'ont pas une vocation nationale ».

Il appartient donc au conseil d'arrondissement de décider, par délibération, la réalisation des équipements dont il aura à assurer la gestion, la réalisation en termes financier et logistique de ces derniers étant toutefois subordonnée à la décision finale du Conseil de Paris.

Un pouvoir de relais entre la population et le conseil municipal


Le conseil d'arrondissement a pour mission de participer à l'administration et à l'animation de l'arrondissement. A cet effet, les conseils d'arrondissement bénéficient d'un droit à l'information sur les affaires intéressant leur arrondissement (article L. 2511-12 du CGCT).

Pour permettre l'exercice de ce droit à l'information, la loi donne au conseil d'arrondissement la possibilité de poser au Conseil de Paris des questions écrites et des questions orales. Les conseils d'arrondissement peuvent également émettre des vœux. Toutes ces procédures permettent aux conseils d'arrondissement d'alerter le conseil municipal sur les préoccupations des Parisiens et d'obtenir des réponses dont ils pourront assurer la diffusion.


Les questions écrites
(article L. 2511-12 alinéa 1du CGCT et 34 du RICP)
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au Maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. Elles doivent normalement donner lieu à une réponse écrite qui doit intervenir dans un délai désormais fixé à 45 jours( ) (article L.2511-12, alinéa 1 modifié par la loi du 27 février 2002). En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du Conseil de Paris qui suit.


Les questions orales

(article L. 2511-12 alinéas 2 et 4 du CGCT et art. 35 du RICP)
Le conseil d'arrondissement peut également adresser des questions orales au Maire de Paris. Pour être inscrite à l'ordre du jour du Conseil de Paris, la question doit être adressée au Maire de Paris huit jours au moins avant la séance (article L. 2511-12 alinéa 2 du CGCT). A l'instar des questions écrites, les questions orales qui n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour du Conseil de Paris dans un délai de 45 jours, à compter de l'envoi au Maire de Paris de la question soumise à débat, sont inscrites de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal (article 35 du RICP). Le Conseil de Paris a décidé, dans son règlement intérieur, de réduire le délai de réponse aux questions orales que la loi du 27 février 2002 a toutefois maintenu à 3 mois.

A noter que le temps consacré par le Conseil de Paris aux questions posées par les conseils d'arrondissement ne peut excéder 2 heures par séance (article L. 2511-12 alinéa 3).


Les vœux

(article L. 2511-12 alinéa 5 du CGCT)
Le conseil d'arrondissement peut également émettre des vœux " sur tous les objets intéressant l'arrondissement ". Les vœux peuvent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du conseil ou être présentés en cours de séance selon une procédure prévue par le règlement intérieur.

Normalement, le droit à l'information dont dispose le conseil d'arrondissement ne peut porter que sur des problèmes limités à l'arrondissement. La procédure des vœux consiste en l'expression d'un souhait par le conseil d'arrondissement dont la prise de décision ne relève pas de l'exercice de ses pouvoirs propres. Elle ne lui donne par conséquent pas la possibilité d'intervenir dans toutes les affaires de la commune, et en particulier dans celles qui dépassent le cadre des affaires de l'arrondissement.


Les désignations

(article L. 2511-19 du CGCT)
Le conseil d'arrondissement désigne en leur sein des représentants de la Ville de Paris dans les organismes dont l'activité est limitée à l'arrondissement et où la Ville de Paris doit être représentée (commissions d'admission à l'aide sociale, conseils d'administration des collèges et des lycées, conseils d'administration des conservatoires municipaux, office municipal des sports, conseils postaux d'arrondissement...).

 
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